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Exercer la mission de Délégué à la Protection des Données (DPO)

RGPD et DPO

Prochaines sessions

Si aucune session n'est programmée ou si vous désirez une formation en INTRA, vous pouvez nous faire part de votre besoin en cliquant sur le bouton ci-dessous.

DEMANDE DE DEVIS

OBJECTIFS

A l'issue de cette formation, le stagiaire aura les compétences pour :
- Accomplir la mission de DPO
- Jouer un rôle de conseil sur tout nouveau projet de traitement
- Mettre en place les outils de communication et de sensibilisation
- Mener un contrôle interne sur les points essentiels de conformité
- Mettre en place un plan d'actions de mise en conformité
- Passer l’examen de certification des compétences du DPO selon le référentiel de la CNIL (auprès d’un organisme de certification agréé par la CNIL

PROGRAMME

Partie 1 : 3 jours

1. INTRODUCTION ET RAPPEL HISTORIQUE EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
- Les sources extra nationales
- Les sources nationales

Quizz de validation de la compétence 1 : connaître et savoir utiliser l’environnement réglementaire en matière de protection des données à caractère personnel

2. DEFINITIONS
- Données à caractère personnel
- Données sensibles
- Données anonymes et pseudonymisation
- Traitement de données
- Fichier 
- Champ d’application matériel du RGPD
- Champ d’application territorial du RGPD – dispositions relatives à l’outre-mer
- Autorité chef de file

Quizz de validation de la compétence 2 : Connaître les conditions d’application du RGPD

3. LES ACTEURS D’UN TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 
- Les personnes concernées
- Les destinataires et les tiers autorisés 
-  Le Responsable de traitement (définition et synthèse de ses obligations)
- Le représentant
- Les Responsables de traitement conjoints
- Les Sous-traitants

Illustration pratique : encadrer contractuellement la sous-traitance du traitement de la paie à un cabinet d’expertise comptable – utilisation des clauses types proposées par la CNIL 

Quizz de validation de la compétence 3 : Être capable de qualifier les acteurs d’un traitement et maitriser les outils d’encadrement juridiques imposés par le RGPD et la CNIL 

4. LE STATUT ET LE ROLE DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)
- Les conditions obligatoires de nomination du DPD
- L'expertise et les compétences attendues du DPD
- Les fonctions et missions du DPD
- Le rôle du DPD dans les analyses d’impact relatives à la protection des données
- Le rôle du DPD dans la constitution du registre
- Les relations entre la CNIL et le DPD
- Les conditions et la procédure relative à la fin de mission du Délégué

5. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS AUX TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
- Le principe de licéité et de loyauté des traitements 
- Le cas particulier du consentement
- L’encadrement de la prospection commerciale par la CNIL
- Le principe de transparence
- Le principe de finalité
- Le principe d’exactitude 
- Le principe de minimisation 
- Le principe de conservation limitée des données
- Le principe de sécurité

Quizz de validation de la compétence 4 : Savoir identifier la base juridique d’un traitement de données à caractère personnel

6. LES DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
- L’information des PC
- Le droit d’accès
- Le droit de rectification
- Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
- Le droit à la limitation du traitement
- Le droit à la portabilité
- Le droit d’opposition
- Le profilage 

Illustration pratique : Répondre à une demande d’exercice de droits

Cas pratique : Valider des mentions d’information et valider des mentions relatives au consentement

Quizz de validation de la compétence 5 : Connaître les droits des personnes concernées et être capable de répondre à une demande d’exercice de droits

7. L’ENCADREMENT DES TRANSFERTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL HORS DE L’UE
- Les principes relatifs aux transferts de données en dehors de l’Union Européenne
- Les différents moyens destinés à encadrer le transfert de données en dehors de l’UE
- Les obligations du responsable de traitement concernant l’information des personnes concernées par le transfert des données hors UE
- Le cas particulier du transfert des données vers les États-Unis

Illustration pratique : Analyse des clauses contractuelles types RT/RT et RT/ST

Quizz de validation de la compétence 6 : Connaître et maîtriser les outils permettant d’encadrer les transferts de données hors de l’UE

Partie 2 – 2 jours

8. LA SECURITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
- Les principes essentiels à maîtriser en matière de sécurité des systèmes d’information
- Les incidents de sécurité et la gestion des violations des données
- La gestion des risques et l’analyse d’Impact des risques (AIPD)

Illustration pratique : analyser un projet de traitement de géolocalisation des téléphones portables des salariés au regard des risques pour les personnes concernées

Quizz de validation de la compétence 7 : Connaître les principes essentiels en matière de sécurité des données à caractère à personnel

Quizz de validation de la compétence 8 : Être capable de mener une AIPD

9. LE PRINCIPE D’ACCOUNTABILITY 
- La fin des formalités préalables et le principe de « responsabilité » posé par le RGPD
- La sensibilisation des collaborateurs (mettre en place un plan de sensibilisation – par catégorie de services)
- Le registre des traitements

Illustration pratique : analyser un registre de traitement en qualité de Responsable de Traitement

- Le dossier de conformité du DPO (mentions d’informations, contrats avec les prestataires, preuve du consentement, encadrement des transferts, registre violation de données, registre exercice des droits, les analyses justifiant les choix du RT)
- La gouvernance RGPD
- Les codes de conduite
- Les certifications - focus sur la certification des compétences du DPO

Quizz de validation de la compétence 9 : Comprendre les catégories du Registre du Traitement et être capable de compléter un registre de traitement

10. PRESENTATION DE LA CNIL – STATUT, MISSION ET POUVOIRS
- Le statut de la CNIL 
- La composition de la CNIL
- L’organisation de la Commission plénière et restreinte
- Les pouvoirs de contrôle de la CNIL
- Autorité de contrôle concernée et autorité chef de file
- Assistance mutuelle et Opérations conjointes des Autorités de Contrôle
- Procédure d’urgence
- Les différentes missions de la CNIL
- L’actualité de la CNIL (plan de contrôle, plan stratégique, dernières condamnations)

Quizz final global dont quizz de validation de la compétence 10 : Comprendre le fonctionnement de la CNIL et être capable de répondre à une de ses demandes

11. BOITE A OUTILS DU DPD ET L’ELABORATION D’UN PLAN D’ACTIONS
- La boite à outils indispensable du DPD
- Les astuces à destination du DPD
- La formalisation d’un plan d’actions (méthode CNIL – approche par les risques - label de conformité)

12. CONCLUSION DE LA FORMATION

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES

- Cours théorique
- Exemples concrets
- Evaluation des compétences par des quizz en cours et en fin de formation
- Support de cours remis au stagiaire en fin de formation avec son référentiel documentaire
- Outil distanciel : teams

MODALITES D'ÉVALUATIONS DES ACQUIS

Validation des connaissances et compétences par un quizz à la fin de chaque chapitre.
Cette formation prépare à l’examen de certification du DPO selon le référentiel de la CNIL (en option). Elle répond à l’exigence de 35h de formation, en plus d’une expérience professionnelle de 2 ans tous domaines au minimum, pour passer l’examen auprès des organismes de certification agréés par la CNIL.

PUBLIC CONCERNÉ ET PRÉREQUIS

DPO désigné ou en cours de désignation, relais ou référents protection des données, toute personne dont la mission est d'assurer le respect de la protection des données personnelles au sein de son organisation publique ou privée, ainsi que les candidats à la certification des compétences du DPO.
Aucun prérequis n’est nécessaire.
Il est conseillé de prendre connaissance du RGPD et la loi Informatique et Libertés modifiée (ex. : avoir suivi le MOOC de la CNIL).

NATURE DE LA FORMATION

Actions de formation

QUALIFICATIONS DES INTERVENANTS


SPECIALITÉ

Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission des données

DELAI D'ACCES

La durée estimée entre la demande du stagiaire et le début de la formation est de 7 jours (peut être raccourci pour le mode distanciel).

ACCESSIBILITÉ

- Accessible à distance pour les personnes à mobilité réduite
- Pour connaître l’accessibilité aux salles de formation, vous pouvez nous joindre au +33 3 87 62 06 00

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