Introduction
1. Module 1 : « Lois » sur la protection des données
- Les initiatives nationales en matière de protection des données
- Les évolutions technologiques
- Le nécessaire encadrement par le droit européen
- L’organisation européenne et la gouvernance en matière de protection des données et la gouvernance des données au niveau européen et au niveau national »
- Les outils européens de la régulation (outils normatifs, des concepts appropriés issus des traités internationaux : protection des données personnelles et des libertés fondamentales …)
2. Module 2 : Les définitions et concepts clés du GDPR
- Définition des concepts clés nouveaux et anciens de la protection européenne des données
- Les catégories de données, les données particulières
- Les notions de responsable de traitement, sous-traitant et responsable conjoint
- Les traitements, les traitements automatisés
- Les personnes concernées
- Les principes de la protection des données à caractère personnel
- Champ d’application matériel et territorial du GDPR
- Le représentant du responsable de traitement
3. Module 3 : Responsables de Traitement et sous-traitants
- Les obligations du responsable de traitement, du sous-traitant
- Le Privacy by Design et by Default
- La contractualisation des relations
- L’accountability
- La gestion de la preuve
- Les certifications, agréments, labels
4. Module 4 : Traitement de données à caractère personnel
- Les principes relatifs au traitement de données
- La base légale des traitements
- La finalité et ses limitations
- Les exigences liées au consentement
5. Module 5 : Droits des personnes concernées par les données
- Les droits existants et les nouveaux droits apportés par le GDPR pour la protection des personnes concernées
- Les nouveaux droits juridictionnels (droits de recours, class action)
- Caractéristiques de l’information délivrée aux personnes concernées
6. Module 6 : Transferts de données hors UE
- Définition des transferts hors UE
- Le principe d’interdiction
- Les dérogations (pays adéquats, mesures appropriées, art.49)
7. Module 7 : Contrôler la conformité
- Le DPO, sa désignation
- Son rôle et ses missions
- Rôle et pouvoirs des autorités de contrôle, composition et mission du CEPD
- Les recours contre les responsables de traitement et les sous-traitants, leurs responsabilités et les sanctions encourues (amendes administratives)
8. Module 8 : Mesures de sécurité pour protéger les données
- Obligations des responsables de traitement et des sous-traitants en matière de sécurité
- Les éléments caractéristiques de la sécurité
- Les exigences et bonnes pratiques
- La gestion des violations
9. Module 9 : Mise en conformité
- Les actions à mener pour que l’entreprise se mette en conformité avec la prise en compte des particularismes nationaux
- La preuve du respect du règlement
- La gouvernance
- Les outils de la conformité